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La haute Assemblée vient de promulguer une loi visant à mettre en place une police du logement. Cette loi est une proposition qui émane de Bruno Gilles, sénateur des Bouches-du-Rhône. Une action très appréciée qui consistera à rendre les logements propres et sécurisés.
OBJECTIF DE LA LOI
L'uniformisation des mesures
Le président de la FNAIM encourage cette initiative et suggère qu’une allocation de moyens suffisants y soit intégrée.
L’objectif principal de cette décision est d’uniformiser toutes les mesures déjà préétablies qui ne cessent de s’agrandir. Elles sont actuellement au nombre de treize et émanent de différents pouvoirs publics. Ces mesures jadis simples et explicites sont devenues très ambiguës.
La dénomination « police du logement » a pour but d’attirer l’attention sur le rôle que ses acteurs auront à jouer. Elle interviendra également dans les lois Alur et Elan qui sont des lois récentes dont le but est la gestion des cas d’exploitation de la fragilité et de la pauvreté.Elle sera le socle du rétablissement de l’ordre dans le secteur de l’immobilier privé en France. Elle vise principalement les habitations faisant office de location.
Une attention spéciale pour chaque type de cas
Cette loi qui vient d’être promulguée est une décision très appréciée. Cependant, pour mener à bien cette mission, elle doit être accompagnée de l’allocation de moyens suffisants. Hélas, aucune information n’a été donnée à ce sujet. Par « moyens suffisants », il faudrait comprendre que les personnes qualifiées pour ce travail doivent être suffisamment équipées. Elles doivent être libres d’exercer leur autorité, mais aussi être pourvues de moyens techniques qui leur permettront d’évaluer efficacement les circonstances qui se présenteront lors des inspections des habitations. Ces moyens permettront aux acteurs de mieux appréhender les situations auxquelles ils seront confrontés et de pouvoir ainsi opérer un choix judicieux concernant les mesures à prendre. Ces différentes situations sont aussi prises en compte lors de la classification des détenteurs de logements.
Le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie à l'origine de la loi qui porte son nom, lance un appel aux propriétaires ou bailleurs qui ne cessent d’enfreindre les lois et d’opposer un refus aux suggestions des acteurs de ce domaine. Il les met en garde et leur déclare la guerre, car nul n’est censé ignorer la loi.
L’ensemble des moyens d’action du pouvoir législatif s’agrandit
Les moyens d’action du pouvoir législatif sont complétés par deux grandes mesures qui ont l’accord du gouvernement. La première concerne la loi du 25 mars 2014. Elle consiste donc à exiger un diagnostic technique global pour les copropriétés ayant plus de quinze années d’existence. Ce choix contribuera certainement à l’amélioration des travaux collectifs, mais il sera surtout une arme redoutable que brandiront les syndics pour des causes communes.
La seconde mesure concerne la loi Élan qui autorise les experts en vente et gestion de copropriétés à représenter l’État en exerçant son autorité et à signaler les logeurs qui exploitent leurs clientèles. Cette mesure consiste à élargir le champ d’application de ces professionnels et leur permet à l’avenir de dénoncer les propriétaires dont les logements sont pollués ou qui exposent les locataires à des dangers. Ils ne doivent en aucun cas faire des concessions et pourront selon leur point de vue lancer les activités de rénovations et de remise à niveau.
Les pourparlers législatifs se poursuivent à l’Assemblée nationale et promettent la sortie d’une loi plus expressive. Ces mesures qui concourent à la stabilisation du secteur du logement cachent des défis à relever. Il s’agira de redonner sa place à la branche immobilière française qui n’est plus ce qu’elle était pour son pays. Ces dispositions pourront rétablir l’image de l’immobilier et de ses acteurs qui ont à cœur son développement.
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